Conditions d'utilisation et de vente

En vigueur au 29 septembre 2026

1. Qui vous propose le service

L'application Voltena est éditée par [NOM LÉGAL], entrepreneur individuel, [ADRESSE], SIRET [SIRET] (l'« éditeur »). Contact : contact@voltena.app. Le détail figure dans les mentions légales.

2. Ce que fait Voltena

Voltena lit l'état de votre véhicule auprès des serveurs de son constructeur et y envoie des commandes de charge pour :

• arrêter la charge au plafond que vous choisissez ;
• ne charger que pendant les plages d'heures creuses que vous indiquez ;
• vous tenir informé par des notifications, et afficher l'historique et le coût de vos charges.

Voltena est un service indépendant de Stellantis et des marques Peugeot, Citroën, Opel, DS et Vauxhall, sans lien avec elles. Il repose sur les services connectés du constructeur, que celui-ci peut modifier, restreindre ou interrompre à tout moment. Ces services doivent être actifs sur votre véhicule.

3. Votre compte

Vous vous connectez avec les identifiants de l'application de votre constructeur. Votre mot de passe n'est jamais enregistré ; seule l'autorisation d'accès délivrée par le constructeur est conservée, et changer ce mot de passe la révoque. Les commandes à distance demandent en plus une autorisation par code SMS. Vous êtes responsable de l'exactitude des réglages que vous saisissez (plafond, heures creuses, prix de l'électricité).

4. Abonnement et prix

• Deux formules donnent accès à toutes les fonctions : mensuelle à 6,99 € TTC et annuelle à 39,99 € TTC. Le prix affiché dans l'application au moment de l'achat fait foi.
• Un essai gratuit de 14 jours est proposé aux nouveaux abonnés qui y ont droit selon les règles du magasin. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi commence et est facturé.
• L'abonnement acheté dans l'application est vendu et encaissé par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon leurs conditions, qui s'appliquent en plus des présentes. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation au moins 24 heures avant l'échéance dans les réglages du magasin. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée.
• Les abonnements souscrits avant l'application, sur le site web, restent régis par les conditions acceptées lors de leur souscription.

5. Droit de rétractation et remboursement

En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation). L'essai gratuit couvre ce délai : résilier pendant l'essai n'entraîne aucun paiement. Si vous demandez que le service payant commence avant la fin de ce délai, une rétractation reste possible mais la période déjà écoulée peut être due. Pour un achat fait dans l'App Store ou Google Play, le remboursement se demande auprès d'Apple (reportaproblem.apple.com) ou de Google, qui l'accordent selon leurs propres règles.

6. Ce que Voltena ne peut pas garantir

L'éditeur met tout en œuvre pour que le service fonctionne, sans pouvoir garantir qu'il soit disponible en permanence ni que chaque commande aboutisse : une voiture hors réseau, en veille profonde ou une panne des serveurs du constructeur peuvent empêcher un arrêt de charge ou un démarrage. Voltena vous le signale quand il le constate. Vous restez responsable de votre véhicule, de sa charge et de votre installation électrique. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (surcoût d'électricité, autonomie insuffisante, usure de la batterie) ; rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.

7. Données personnelles

Les données traitées, leur finalité et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

L'application, son nom, son logo et ses contenus appartiennent à l'éditeur. Vous recevez un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre abonnement. Les marques des constructeurs sont citées uniquement pour indiquer la compatibilité.

9. Fin du service

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l'application (Réglages › Supprimer mon compte) ; pensez à résilier aussi l'abonnement dans le magasin. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou contraire aux présentes, notamment s'il met en danger l'accès du service aux serveurs du constructeur. Si le service devait cesser, les abonnés en seraient prévenus au moins un mois à l'avance.

10. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. Les changements importants vous sont annoncés dans l'application ou par e-mail avant de s'appliquer ; si vous les refusez, vous pouvez résilier.

11. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@voltena.app. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR : nom, adresse, site]. Le litige peut aussi être porté devant le tribunal compétent.